Honoraires & Droit de Rétractation

1. Convention d'honoraires obligatoire

Conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, la fixation des honoraires de Maître Mathilde GUILLIEN fait systématiquement l'objet d'une convention d'honoraires écrite, conclue entre l'avocat et le client dès l'ouverture du dossier.

Les honoraires sont fixés selon la nature et la difficulté de l'affaire, les diligences à accomplir et la situation du client, selon un taux horaire ou un forfait convenu d'un commun accord.

2. Assurance de protection juridique & aide juridictionnelle

Le client est invité à vérifier s'il dispose d'une assurance de protection juridique auprès de sa compagnie d'assurance, susceptible de prendre en charge tout ou partie des honoraires du cabinet selon le barème prévu au contrat. Le client conserve le libre choix de son avocat.

3. Droit de rétractation (contrats conclus à distance ou hors établissement)

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque la convention d'honoraires est conclue à distance ou hors établissement avec un client agissant en qualité de consommateur, ce dernier dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité.

Ce délai court à compter du jour de la signature de la convention d'honoraires. La rétractation peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email adressé au cabinet (47 Rue du Maréchal Foch, 78000 Versailles).

Exécution préalable : Si le client demande expressément à ce que les diligences débutent avant l'expiration du délai de rétractation, il conserve son droit de rétractation mais sera redevable du montant correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

4. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige relatif aux honoraires, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — Email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr — Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

5. Règlement des contestations d'honoraires

En cas de contestation relative aux honoraires, la procédure applicable est celle fixée par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, relevant de la compétence exclusive de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Versailles.