Mentions Légales

1. Éditeur du site & Exercice de la profession

Le présent site internet est édité par :
Maître Mathilde GUILLIEN, exerçant en profession libérale réglementée.
Adresse professionnelle du cabinet : 47 Rue du Maréchal Foch, 78000 Versailles
Téléphone : 01 30 21 05 10
SIRET : [SIRET à compléter par le cabinet]
Numéro de TVA intracommunautaire : [Numéro de TVA à compléter par le cabinet]

Ordre professionnel : Avocate inscrite au Barreau de Versailles (Ordre des Avocats du Barreau de Versailles — Palais de Justice, 5 place André Mignot, 78000 Versailles).
Titre professionnel : Avocat (titre conféré en France, soumis aux règles professionnelles et déontologiques de la profession d'avocat).
Règles professionnelles applicables : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat édicté par le Conseil National des Barreaux (CNB), consultable sur www.cnb.avocat.fr, et Règlement Intérieur du Barreau de Versailles.

2. Directeur de la publication

La directrice de la publication du site est Maître Mathilde GUILLIEN, en sa qualité d'avocate titulaire du cabinet.

3. Hébergement du site

Le site est hébergé par :
Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
Téléphone : +1 (951) 383-6898
Site internet : https://vercel.com

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus consultables sur ce site (textes, logos, photographies, charte graphique, arborescence, architecture logicielle) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle français ainsi que par les traités internationaux relatifs au droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou traduction, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments sans l'accord exprès et préalable de Maître Mathilde GUILLIEN est strictement prohibée et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Secret professionnel & Confidentialité

Conformément à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, toutes les correspondances, informations et pièces échangées entre le client et l'avocat, quel qu'en soit le support (y compris via le formulaire de contact du site), sont couvertes par le secret professionnel absolu et d'ordre public de l'avocat.

6. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur est informé qu'il a la faculté de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat en cas de litige relatif aux honoraires :