Politique de Confidentialité (RGPD)

1. Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est :
Maître Mathilde GUILLIEN, Avocat au Barreau de Versailles.
Cabinet : 47 Rue du Maréchal Foch, 78000 Versailles
Téléphone : 01 30 21 05 10

Le cabinet s'engage formellement à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

2. Données collectées & Finalités du traitement

Dans le cadre de l'utilisation du site et de ses formulaires (demande de premier échange, simulateur d'accompagnement juridique), le cabinet collecte exclusivement les données strictement nécessaires :

• Identité : Nom et prénom
• Coordonnées : Adresse email et numéro de téléphone
• Détail de la demande : Domaine juridique concerné et résumé succinct de votre situation ou de vos interrogations

Ces données sont collectées pour les finalités explicites suivantes :

• L'examen préalable de votre situation et la vérification de l'absence de conflit d'intérêts.
• La prise de contact afin de convenir d'un premier rendez-vous de consultation au cabinet ou à distance.
• L'établissement d'une convention d'honoraires préalable et la constitution éventuelle de votre dossier juridique.

3. Base légale du traitement

Le traitement de vos données personnelles repose sur :

• Votre consentement libre, éclairé et univoque (article 6.1.a du RGPD), formalisé par une case à cocher obligatoire lors de la soumission de tout formulaire.
• L'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD) en vue d'une éventuelle prise en charge de votre dossier par l'avocat.

4. Destinataires des données & Secret professionnel absolu

Les données personnelles recueillies sont destinées exclusivement et strictement à Maître Mathilde GUILLIEN.

Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée, cédée ou transmise à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

Secret professionnel : Conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, l'ensemble des informations transmises à l'avocat est couvert par le secret professionnel le plus strict et d'ordre public.

5. Durée de conservation des données

Les durées de conservation sont déterminées en fonction de l'issue de votre démarche :

• Demandes de contact non suivies d'ouverture de dossier : Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier échange.
• Dossiers clients ouverts : Les données et pièces du dossier sont conservées pendant 5 ans après la clôture définitive du dossier ou de la mission contentieuse, conformément aux règles déontologiques et de responsabilité civile professionnelle de l'avocat.

6. Vos droits & Modalités d'exercice

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès et d'information (art. 15 RGPD)
• Droit de rectification (art. 16 RGPD)
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli" - art. 17 RGPD), sous réserve des obligations légales d'archivage de l'avocat
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
• Droit d'opposition au traitement (art. 21 RGPD)

Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser directement au cabinet par courrier adressé à :
Maître Mathilde GUILLIEN — Cabinet d'Avocat, 47 Rue du Maréchal Foch, 78000 Versailles
Ou par téléphone au 01 30 21 05 10.

7. Droit de réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits "Informatique et Libertés" ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française compétente :